Table des matières

Conditions Générales de Vente CGV Bünkl Shop
Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) régissent les relations entre la société Bünkl Shop et tout consommateur passant une commande sur le site https://shop.bunkl.fr. Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Ces conditions s’appliquent aux ventes de produits conclues entre la Société et le client sur le Site. Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée.

1. Clients
Les produits proposés sur le Site sont strictement réservés aux “personnes physiques” majeures de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine. Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs de dix-huit (18) ans uniquement. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client. En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

2. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de validation de sa commande sur le Site. Cependant les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque nouvelle commande qu’il passe. Le client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur. Il est précisé qu’elles sont à la disposition du Client que celui-ci passe commande ou non sur le Site.

3. Les produits

  1. Description des produits
    Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n’ont aucun caractère contractuel. La Société doit se conformer aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires.
  2. Disponibilité des produits
    Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande du Client, notre Société s’engage à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone et à proposer, au choix du Client, soit le maintien de sa commande avec un report de livraison, soit l’annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la demande de remboursement par le Client.

4. Commande

  1. Création du compte client
    Le Client devra créer un compte sur le Site lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations “obligatoires” car nécessaires à l’identification du Client et à la livraison de sa commande (nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe…). Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet “Mot de passe oublié” dans la rubrique “Se connecter”. Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. La Société pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité. L’accès au site, ainsi que les commandes qui y sont passées sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Elles précisent les modalités de la vente en ligne et des livraisons des produits commandés sur ce site et vous informent sur vos droits et obligations dans le cadre de la vente de ces produits. Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des biens et services marchands (matériels et immatériels), ainsi qu’aux codes, coupons de réduction et chèques cadeaux proposés sur le site, sans limitation ni réserve.
  2. La commande
    Pour commander un produit sur le Site le Client doit suivre les étapes suivantes :

    • Il est demandé au Client de s’identifier pour enregistrer une commande. S’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il créé un compte client.
    • Il sélectionne ensuite les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant au panier en cliquant sur “Ajouter au panier”.
    • Et enfin il accède à son panier en cliquant sur l’icône panier puis sur “Voir mon panier”.
    • Sur la page “Votre panier”, le Client peut : ajouter ou supprimer des articles à son panier, renseigner son code PROMO (code promotionnel) s’il en possède un, voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.
    • Une fois sur son panier, pour passer à l’étape suivante, le Client doit d’abord accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant la case à cocher prévue à cet effet puis Cliquer sur “Renseigner mon adresse de livraison et valider ma commande”.
    • Le Client est automatiquement renvoyé vers la page “Mode de livraison” afin qu’il choisisse son adresse et son mode de livraison.
    • Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur “Valider ma commande et passer au paiement” qui le renvoie vers la page “Mode de paiement” sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement.
    • Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur “Confirmer et payer”. Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
    • Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Société lui confirme sa commande, parallèlement, le Client reçoit un email de la Société accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.
    • Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande à tout moment au sein de son espace Client “Mon Compte”.
    • Notre Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en casde refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

5. Prix et modalités de paiement

  1. Prix
    Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises sans TVA récupérable (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils incluent les éventuels droits d’accises applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
  2. Facturation
    Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation d’expédition de la commande.
  3. Modalités de paiement
    Carte Bancaire, Carte Visa, MasterCard. Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire. Quel que soit le mode de règlement choisi, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, de non-paiement — total ou partiel — d’une commande précédente par le Client, ou en fonction de la valeur de l’indice de fraude liée au moyen de paiement utilisé.

6. Livraison

  1. Mode de livraison, tarifs et délais
    Les produits proposés à la vente sur le Site ne peuvent faire l’objet d’une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse), la Belgique et le Luxembourg. Les produits sont livrés principalement par l’intermédiaire des services de La Poste et de Mondial Relay. Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client. Livraison à l’adresse de votre choix entre 7 et 45 jours ouvrés selon l’approvisionnement. En cas d’absence, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. Les frais de livraison peuvent également être offert dans le cadre d’un code promo ou lorsque le montant de la commande atteint la valeur minimale pour déclencher la livraison gratuite. Notez que certains produits lourds et volumineux obligeant à recourir à des transporteurs spécialisés, annulent la gratuité de la livraison. Les produits sont livrés dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter du jour où le paiement a été validé. Les délais de livraison indiqués dans le descriptif ci-dessus sont indicatifs et sont applicables à partir de la remise du colis aux services de la Poste. Vous serez informé(e) par email de l’expédition de votre colis. Pour suivre votre colis, rendez-vous sur le site colissimo.fr et saisissez votre numéro de suivi fourni par email lors de l’expédition de votre commande. Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés (du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés). Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et numéro de téléphone. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition. En cas de retard de livraison supérieur à quinze (15) jours, le Client devra en informer le service consommateur de la Société qui mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé le Client. La Société et le Client feront alors leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève ou de mesures exceptionnelles (confinement, pandémie… ). Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM.
  2. Tarifs
    La livraison gratuite est automatiquement déclenchée lorsque le montant des achats (après application d’un éventuel code promotionnel) est supérieur ou égale à 150€ et que le pays d’expédition est la France. Cependant, nous ne pouvons appliquer la gratuité des frais de port pour les articles lourds (batteries, générateurs électriques…), qui nous obligent à recourir à des transporteurs spécialisés.
  3. Transfert des risques et de propriété
    Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) produit(s) sont supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison). Le transfert des risques et de propriété sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
  4. Vérification de la commande à la réception
    Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison. En présence d’une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide…), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.
  5. Tout produit commandé relevant de la réglementation sur la vente des armes ou munitions ne sera expédiée qu’après réception et validation des différents documents et pièces obligatoires prévus par la Loi. Le Client aura la possibilité de faire parvenir ces différentes pièces par courrier électronique à l’adresse qui lui sera communiquée.

7. Droit de rétractation

  1. Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation. En l’occurence, il ne s’applique pas à la carte de membre dématérialisée Bünkl Shop. qui ouvre un abonnement d’un an avec une réduction fixe sur nos produits.
  2. Retour
    Les produits devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation par courrier recommandé et devront être accompagnés du bon de retour communiqué par Bünkl Shop. Le client doit faire cette demande de bon de retour via notre formulaire de contact. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, ni ouverts, ni détériorés. Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. À cet effet, le Client doit les emballer avec le plus grand soin afin d’éviter toute détérioration ou casse. Tout produit ouvert, endommagé, ou dont l’emballage d’origine n’aurait pas été conservé ne sera ni repris ni remboursé.
  3. Remboursement
    Le Client sera remboursé des sommes versées lors de la commande, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogée à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord du Client sur un autre moyen de paiement, La Société s’engage à ce que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

8. En cas de produit non-conforme, abimé ou défectueux
En dehors des cas de rétractation (article 7), en cas de Produit non conforme (erreur de référence, de quantité, etc.) et/ou endommagé et/ou défectueux le Client est invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Service consommateur de la Société ; le Client pourra également demander auprès du service consommateur le remplacement du produit dans ce même délai.

9. Responsabilité – force majeure
Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d’empêcher la production ou la livraison de la Commande. De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous). À ce titre, la Société s’engage à livrer des produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison. “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” (Art.L217-4). Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” (Art.L217-5)

“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” (Art.L217-12)
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” (Art. 1641)
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ansà compter de la découverte du vice.” (Art. 1648. Alinéa 1er)

11. Conservation et utilisation
La Société ne saurait être tenue pour responsable des défauts constatés sur les produits et résultant d’une mauvaise conservation ou d’ue mauvaise utilisation des produits par le Client.

12. Non renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,) contenus dans et présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Bünkl Shop. À ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers l’une des pages du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.

14. Preuves, conservation et archivage des transactions
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. Conformément à la législation et réglementation applicable, l’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales. Le Client peut en faire la demande à tout moment via le service consommateur pendant toute la durée légale de conservation.

15. Langue des CGV
Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue. Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant le tribunal compétent. L’application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

16. Litiges – droit applicable
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. En cas de litige, nous rechercheront un accord amiable prioritairement à toute action judiciaire. Dans cette optique, l’Acheteur peut contacter notre service client via notre formulaire de contact.En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service consommateur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Pour consulter les modalités de saisine du médiateur, vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante : Espace consommateur Fevad

Le Client est également libre de recourir au service “Règlement en ligne des litiges” proposé par la Commission européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu
En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence juridique exclusive du tribunal d’Arras.

17. Service consommateur
Vous pouvez contacter le service consommateur en envoyant un message ici.

18. Modifications des services et des prix et des conditions générales de vente
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

19. Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

20. Carte de membre Bünkl Shop
La carte de membre Bünkl Shop est une carte d’abonnement virtuelle. Sa souscription permet de bénéficier d’une réduction permanente de -10% sur tous les produits du site (à l’exception de la carte Bünkl Shop elle-même et des produits classés dans la catégorie générateurs électriques nomades) pendant une durée d’1 an après sa date de souscription. À l’échéance de la période d’abonnement, la carte expire d’elle-même ainsi que les avantages liés au statut de membre. Il n’y a aucune reconduction tacite ni prélèvement automatique.

21. Réglementation
Les ventes d’armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site internet https://shop.bunkl.fr. Certains produits et articles proposés sur le site internet https://shop.bunkl.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes. Le Client devra dans un délai rapide, fournir les documents exigés par la réglementation en la matière pour que ladite commande soit validée. Pour toute acquisition d’un article de catégorie A, B, C ou D, est intégrée dans le prix de vente, une prestation de service de démarche administrative pour l’acquisition et la détention d’armes, notamment : la récolte et le contrôle des documents obligatoires, la réalisation des démarches obligatoires (création compte Client SIA, inscription des armes sur le Livre de Police Numérique (LPN), autres formalités déclaratives). Pour toutes commandes passée sans que le client soit en capacité de fournir les documents exigés par la réglementation il sera procédé au remboursement avec un retenue de cinquante euros pour frais de traitement en anomalie. Les armes de catégorie B sont expédiées en deux colis différents expédiés à 24 heures d’intervalles au minimum.

  • Amorces : les amorces ne sont pas classées mais l’expédition doit se faire par transporteur agréé explosifs (avec un supplément à calculer en fonction de votre commande et de lieu de livraison).
  • Balles et douilles classées : l’achat des balles classées est réglementé, pour en faire l’acquisition, merci de nous faire parvenir les documents la photocopie de l’autorisation d’acquisition pour les balles en Catégorie B, la photocopie recto/verso de la licence de tir ou du permis de chasse en cours de validité et tamponné du médecin traitant pour les balles classées en C.
  • Munitions à percussions annulaires et centrales (22 LR) : photocopie recto/verso de la licence FFT requise (ou équivalent) en cours de validité et tamponnée du médecin traitant.
  • Cartouches de catégorie B : l’achat de ces articles est réglementé, merci de nous faire parvenir la copie recto-verso de pièce d’identité et licence de tir en cours de validité tamponnée du médecin traitant et l’original autorisation de détention et d’acquisition d’arme. Rappel : les Munitions de catégorie B sont limitées à 1000 unités par arme selon l’article 41 qui stipule “Nul ne peut détenir plus de 1000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du re-complétement prévu au cinquième alinéa de l’article 39”.
  • Cartouches Catégorie C ou D-1 : l’achat de ces articles est réglementé, merci de nous faire parvenir la photocopie recto/verso de votre pièce d’identité ainsi que de votre permis de chasse ou licence de tir en cours de validité (les licences FFT et FFBT doivent être tamponnées au verso par votre médecin traitant) + 1 photocopie du récépissé de déclaration de l’arme détenue.
  • Cartouches catégorie D-2 (exemple plombs 4,5 mm…) : l’achat de ces articles est réglementé. Pour ne faire l’acquisition, vous devrez confirmer votre majorité en ligne lors du paiement de votre commande.

Tout document envoyé par la poste devra nous être transmis en recommandé avec accusé de réception.

22. Offres partenaires
Les offres partenaires sont limitées au stock disponible. En cas de rupture de stock de l’un des articles d’une offre groupée, Bünkl Shop s’autorise à remplacer le produit manquant par un produit équivalent de même valeur ou d’une valeur supérieure.

23. Alignement des prix
L’alignement de nos prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

  • Le produit ou l’offre doit être identique : produit neuf, de même marque, de même modèle ou encore de même couleur (référence fabricant identique)
  • Les conditions de service doivent être équivalentes : disponibilité du produit, durée de garantie, conditions de service après-vente…
  • Le coût de la livraison du site concurrent ne doit pas être supérieur à celui proposé par le Bünkl Shop pour la seule commande du produit concerné
  • Le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé sur https ://shop.bunkl.fr
  • L’offre concurrente doit est proposée sur un site de droit français, formulée en euros et disposant d’un moyen de paiement ligne sécurisé
  • La demande du client doit être formulée par auprès du service client par téléphone avant sa commande.

L’offre ne s’applique pas sur :

  • Les produits épuisés sur le site concurrent au moment de la vérification
  • Les produits dont l’alignement entraîne une vente à perte, strictement interdite par la loi
  • La demande doit être formulée avec preuve de la différence constatée (lien vers la page de l’offre concurrente)

En cas d’alignement de prix, le Bünkl Shop s’engage a effectuer l’alignement de la différence sous forme de bon de réduction, valable durant 48 heures après l’acceptation de votre demande sur son site Internet. Ce bon vous sera délivré par eMail et ne pourra être utilisé sur un produit différent de celui sur lequel porte l’alignement. Aucune demande ne pourra être prise en compte une fois votre commande validée.